Catégorie: FINANCES ET FISCALITE LOCALE

Loi de finances pour 2013 : les concours financiers de l’Etat

30 janvier 2013 AU FIL DE L'ACTU 1438
La loi de finances pour 2013 n° 2012-1509 et la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 sont parues au Journal officiel du 30 décembre 2012.Il a été décidé pour 2013 un nouveau gel global des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales (à 50,530 milliards d'euros), puis une diminution d'environ 1,5 % (soit 750 millions d'euros) par an, en 2014 (soit à 49,780 milliards d'euros) et 2015 (soit à 49,030 milliards d'euros)

Diaporama : principales dispositions des LF 2013 et 3e LFR pour 2012 concernant les communes, intercommunalités et leurs contribuables

29 janvier 2013 AU FIL DE L'ACTU 1501
En complément des notes CW 11487, 11488,11622 et 11626, le diaporama téléchargeable présente en une soixantaine de vues les principales dispositions de la loi de finances pour 2013 et de la 3ème loi de finances rectificative pour 2012 concernant les communes, les communautés et leurs contribuables.Il est composé de quatre parties :- les concours financiers de l'Etat,- les deux fonds de péréquation horizontale, le FPIC et le FSRIF,- les dispositions fiscales,- les dispositions diverses. ...

La nouvelle tranche de CFE confirmée par le vote définitif de la loi de finances rectificative

21 décembre 2012 AU FIL DE L'ACTU 1731
es députés ont définitivement adopté la version définitive de la troisième loi de finances rectificative (LFR) pour 2012. Cette loi sert essentiellement de véhicule à la mise en place du « pacte de compétitivité » voulu par le gouvernement Ayrault. Elle comporte également un certain nombre de dispositions fiscales, dont un nouveau mode de calcul des bases de la cotisation foncière des entreprises, dont la hausse avait provoqué la colère des petits commerçants et PME dans toute la France....

Cotisation foncière des entreprises (CFE) : montant minimum

7 décembre 2012 Cotisation Foncière des Entreprises 2086
La commission des finances du Sénat a voté le 26 novembre un amendement qui propose une solution « exceptionnelle » pour les cotisations minimum de CFE 2012, afin que les collectivités qui le souhaiteraient puissent accorder une réduction aux contribuables assujettis à cette cotisation. Cette disposition devra être complétée par une solution législative pérenne pour l'avenir, à rechercher le plus rapidement possible (toutefois sans précipitation, afin d'éviter tout effet collatéral non anticipé)...

Le Président de la République s’engage pour la création de l’Agence Française de Financement des Investissements Locaux (AFFIL)

21 novembre 2012 AU FIL DE L'ACTU 1418
Interrogé par Jacques Pélissard à l’occasion de la séance d’ouverture du 95ème Congrès des maires de France, qui s’est tenue le 20 novembre 2012 à Paris, le Président de la République s’est officiellement prononcé pour la création de l’Agence française de financement des investissements locaux (AFFIL). Partageant l’inquiétude des collectivités quant au financement de leurs investissements, le Président de la République a clairement marqué son adhésion aux principes fondateurs de la future ...

Commandez le nouveau numéro des « cahiers du réseau de l’AMF » rédigé par le service juridique de notre association

22 octobre 2012 ACTUALITE VAROISE 2022
Depuis plusieurs années l’Association des Maires de France, avec le concours de son réseau d’associations départementales de Maires, réalise des brochures spécialisées à destination des Maires et Présidents d’EPCI de France intitulées « les cahiers du réseau ». Notre association s’était portée candidate l’année dernière pour réaliser un cahier du réseau de l'AMF ayant pour thème « la commune et les marchés en dessous des seuils : la procédure adaptée (MAPA) ». Le document vient de paraître...

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