Fiches d’informations pratiques et juridiques | AMF83

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

Les questions orales en conseil municipal : l’essentiel en 20 questions

3 janvier 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 507

« Les conseillers municipaux ont le droit d’exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 1000 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la...

Les dépenses obligatoires des communes : inscription et mandatement

1 janvier 2024 Fiches d’informations pratiques et juridiques 446

«Le comptable public d’une collectivité publique créancière ou le préfet ont également la possibilité de saisir la chambre régionale des comptes quand une collectivité territoriale refuse de payer une dépense obligatoire. (…) Le contrôle que...

Les règles relatives à la vente d’un bien du domaine privé communal

3 octobre 2023 Fiches d’informations pratiques et juridiques 753

Prévue par l’article L. 2241-1 du CGCT, la procédure de cession d’un bien immobilier de la commune suppose une juste détermination du prix de vente. En la matière, l’avis préalable de la Direction Immobilière de...

La lutte contre les dépôts illégaux de déchets : police administrative et répression

12 septembre 2023 Fiches d’informations pratiques et juridiques 261

Selon le conseil d’Etat, sont responsables des déchets les producteurs ou autres détenteurs connus. En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens...

La prise en charge par la commune des obsèques des personnes indigentes

2 août 2023 Fiches d’informations pratiques et juridiques 707

Selon le CGCT, les obsèques sont réglées par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, c’est-à-dire toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, est susceptible...

Le transfert de la police de la publicité au président de l’EPCI au 1er janvier 2024

4 juillet 2023 Fiches d’informations pratiques et juridiques 331

En fonction de la strate de population des communes et des compétences exercées par l’EPCI dans le périmètre duquel elles évoluent, les pouvoirs de police de la publicité du maire feront l’objet d’un transfert au...