Fiches d’informations pratiques et juridiques | AMF83

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

La prise en charge par la commune des obsèques des personnes indigentes

2 août 2023 Fiches d’informations pratiques et juridiques 561

Selon le CGCT, les obsèques sont réglées par la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles, c’est-à-dire toute personne qui, par le lien stable et permanent qui l’unissait à la personne défunte, est susceptible...

Le transfert de la police de la publicité au président de l’EPCI au 1er janvier 2024

4 juillet 2023 Fiches d’informations pratiques et juridiques 276

En fonction de la strate de population des communes et des compétences exercées par l’EPCI dans le périmètre duquel elles évoluent, les pouvoirs de police de la publicité du maire feront l’objet d’un transfert au...

Les seuils de passation des marchés publics selon leur objet : modes de publicité et choix de la procédure

2 juin 2023 Fiches d’informations pratiques et juridiques 265

Afin de déterminer quelle procédure et quelle publicité appliquer à un marché public, il est indispensable d’identifier et de définir préalablement avec précaution le besoin à couvrir. La détermination d’une offre répondant de manière pertinente...

Les délégations du conseil municipal au maire

1 mai 2023 Fiches d’informations pratiques et juridiques 347

Adoptée pour la durée du mandat, la délibération par laquelle le maire se voit déléguer tout ou partie des compétences du conseil municipal entraine automatiquement le dessaisissement de ce dernier de l’ensemble des matières déléguées....

L’entretien professionnel

8 avril 2023 Fiches d’informations pratiques et juridiques 291

Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. La date de l’entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct en...

Le maire et la réquisition du comptable public

14 mars 2023 Fiches d’informations pratiques et juridiques 2045

Lorsque le comptable de la commune notifie sa décision de suspendre le paiement d’une dépense, le maire peut lui adresser un ordre de réquisition. Le comptable est alors tenu de s’y conformer, sauf dans certains...