Dans les limites des possibilités techniques auxquelles elle doit faire face, et sous réserve des demandes abusives, l’administration est tenue de communiquer les documents administratifs visés par les textes à ceux qui en font la...
Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques
Les règles de parrainage d’un candidat à l’élection présidentielle
La droit de présenter un candidat à l’élection présidentielle, autrement appelé « parrainage », répond à un cadre juridique précis, encadré par une loi de 1962. Souvent décrié, il demeure applicable pour le prochain scrutin...
Le quorum
Calculé à l’ouverture de chaque séance du conseil municipal et avant la mise en discussion de chaque délibération, le quorum répond à des règles précises prévues par le CGCT et explicitées par le juge administratif....
Le rapport et le débat sur les orientations budgétaires
Le débat d’orientation budgétaire vise à éclairer le vote des élus et à permettre à l’exécutif de tenir compte des discussions afin d’élaborer des propositions qui figureront dans le budget primitif. Ces échanges ont lieu...
Compte-rendu de séance, procès- verbal, registre de délibérations et recueil des actes administratifs
Les nouvelles dispositions introduites par l’ordonnance et le décret du 7 octobre 2021 permettront d’améliorer l’accès des citoyens aux actes pris par les autorités décentralisées et aux débats tenus au sein des organes délibérants locaux,...
La dématérialisation de l’application du droit des sols
A partir du 1er janvier 2022, de nouvelles règles viennent modifier les procédures de dépôt et d’instruction des autorisations d’urbanisme. Pour être accompagnées dans cette démarche de dématérialisation, les collectivités ont jusqu’au 31 octobre 2021...