Fiches d’informations pratiques et juridiques | AMF83

Catégorie: Fiches d’informations pratiques et juridiques

L’habitat indigne : nouvelle police du maire

13 janvier 2021 Fiches d’informations pratiques et juridiques 480

L’ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l’harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations, prise en application de la loi Élan du 23 septembre 2020, vise à simplifier...

Sanctionner les dépôts sauvages de déchets

13 décembre 2020 Fiches d’informations pratiques et juridiques 512

Le maire a la responsabilité du nettoiement et de la répression de tous les dépôts, déversements, déjections et projections, de nature à nuire à la sûreté, à la commodité du passage ou à la propreté...

La demande de prise de position formelle

13 novembre 2020 Fiches d’informations pratiques et juridiques 509

L’article L. 1116-1 du CGCT dispose : « avant d’adopter un acte susceptible d’être déféré au tribunal administratif, les collectivités territoriales […] peuvent saisir le représentant de l’État chargé de contrôler la légalité de leurs...

La gestion du cimetière communal

13 octobre 2020 Fiches d’informations pratiques et juridiques 556

L’article L. 2223-1 du Code général des collectivités territoriales CGCT dispose que : « chaque commune ou chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de cimetières dispose d’au moins un terrain consacré à...

La gestion des biens du domaine communal

24 septembre 2020 Fiches d’informations pratiques et juridiques 1318

Le domaine de la commune se compose de biens divers : terrains, voies, immeubles, installations … certains font partie de son domaine public, d’autres de son domaine privé et sont, par conséquent, soumis à des...

Les pouvoirs de police du maire

24 septembre 2020 Fiches d’informations pratiques et juridiques 2128

La crise actuelle de la Covid-19 a mis en avant le rôle essentiel du maire en tant que gardien de la sauvegarde de l’ordre public sur le domaine de sa collectivité … Téléchargement : Télécharger...