RAPPEL DES DÉLIBÉRATIONS FISCALES À PRENDRE AVANT LE 1ER OCTOBRE 2022
Les délibérations relatives à la fiscalité directe locale des EPCI doivent être adoptées, sauf cas particuliers, avant le 1er octobre d’une année pour être applicables au 1er janvier de l’année suivante. Ces délibérations concernent l’instauration...
