Instruction du Gouvernement modifiant l’instruction n°INTK1607224J relative aux modalités de gestion des subventions pour travaux divers d’intérêt local
L’instruction du 29 décembre 2017 n° INTK1736628J vient préciser les conditions d’octroi des subventions ayant fait l’objet d’un engagement avant le 1er janvier 2018 au titre de feu réserves parlementaires et ministérielles. Ainsi, il est rappelé...
