Catégorie: FINANCES ET FISCALITE LOCALE

La facturation électronique : Se mettre en ordre de marche pour le 01/01/2017 !

24 août 2015 ACTUALITE VAROISE 2688
L’ordonnance sur la simplification de la vie des entreprises du 26 juin 2014, vise à rendre obligatoire l’utilisation des factures électroniques entre l’État, les collectivités territoriales, et leurs établissements publics, et leurs fournisseurs. L’obligation faite aux entreprises de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics sera mise en œuvre de façon progressive selon le calendrier suivant : en 2017, pour les quelque 200 plus grandes entreprises françaises ; en 201...

Financement des collectivités : la Caisse des dépôts ouvre un guichet « FCTVA » pour les communes

16 juillet 2015 ACTUALITE VAROISE 2725
Pour accompagner les mesures de soutien à l’investissement des collectivités territoriales, la Caisse des Dépôts propose un dispositif de préfinancement à taux zéro, permettant d’anticiper partiellement le remboursement du Fonds de Compensation de la TVA. Toutes les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent en bénéficier, sauf s’ils perçoivent le FCTVA l’année même de leur investissement ou s’ils bénéficient déjà du dispositif "Intempéries exceptionnelles". La durée du prêt peut s...

Modifications règlementaires du fonds de soutien destiné aux collectivités ayant souscrit des emprunts toxiques 

6 juillet 2015 AU FIL DE L'ACTU 2307
Le décret du 4 juin modifiant le décret n° 2014-444 du 29 avril 2014 relatif au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque, est accessible. Il est téléchargeable sur le site de legifrance, www.legifrance.fr ou en cliquant directement ici

Information sur les compensations fiscales 2015

6 juillet 2015 AU FIL DE L'ACTU 2364
La Direction générale des collectivités locales a publié, le 23 juin 2015, sur le site www.collectivites-locales.gouv.fr , une note d’information relative aux différentes compensations à verser en 2015 aux collectivités territoriales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre en contrepartie des pertes de recettes résultant des exonérations et des allégements de fiscalité locale accordés par le législateur.

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