Catégorie: Lettres d’infos pratiques et juridiques

Informations pratiques et juridiques N° 104-105

17 août 2013 Lettres d'infos pratiques et juridiques 1494
Au sommaire : Contrôle dématérialisé: les collectivités doivent s’équiper du certificat RGS**; mariage pour tous: une circulaire précise les conséquences du refus de la célébration; administration éléctronique: l’encadrement par un arrêté du traitement des données personnelles pour les téléservices; des financements nouveaux pour les projets communaux et intercommunaux; finances locales : la DGFIP publie un guide sur le provisionnement des emprunts toxiques...

Informations pratiques et juridiques N° 102

13 juin 2013 Lettres d'infos pratiques et juridiques 1361
Au sommaire : règles de remboursement de l’indemnité aux régisseurs de police municipale, modèle de devis : prestations funéraires, guide sur les modalités pratiques du « in house », loi de mobilisation du foncier public, délégation dans la cadre du mariage pour tous, taxe annuelle sur les logements vacants...

Informations pratiques et juridiques N° 101

13 mai 2013 Lettres d'infos pratiques et juridiques 1471
Au sommaire : décret sur la taxe locale sur la publicité extérieure, lecture de l’acte de mariage par un agent, décret sur les délais de paiement dans les commandes publiques, financement des campagnes électorales par une association communale, achats en dessous de 15000 euros, projet éducatif territorial...

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