Catégorie: FINANCES ET FISCALITE LOCALE

La DDFIP83 souhaite aider les maires qui veulent optimiser leurs recettes fiscales

15 novembre 2013 ACTUALITE VAROISE 2671
Les services de la DDFIP ont présenté aux maires du Var un modèle de convention permettant aux communes qui le souhaitent d'optimiser leurs bases fiscales et de contribuer à une meilleure équité entre les contribuables. Cet objectif commun passe par la mise à jour des bases de la fiscalité directe locale, notamment les taxes foncières (TF), la taxe d'habitation (TH), et contribution foncière des entreprises (CFE), l’amélioration de l’adressage, et l'émission des rôles d'imposition correspondants...

Les services en ligne de la DGFIP accessibles aux collectivités sur http://www.collectivites-locales.gouv.fr/services-ligne

11 septembre 2013 ACTUALITE VAROISE 3557
Le portail permet d’accéder notamment aux services suivants : l’Extranet Hélios pour la consultation des données de la collectivité, notamment l’état des paiements, du recouvrement et la trésorerie ; la passerelle de transmission pour transmettre et recevoir les fichiers comptables, de virement ou de prélèvement ; le service "Demande de valeurs foncières". Ce service permet aux collectivités intéressées d’obtenir des données foncières relevant de leur périmètre géographique....

La loi bancaire autorise la création de l’Agence de financement des collectivités locales qui devient l’Agence France Locale

3 septembre 2013 AU FIL DE L'ACTU 1513
Dans le cadre de l’examen de la loi de séparation et régulation des activités bancaires, le Parlement a définitivement adopté, ce jour, l’article autorisant les collectivités à créer leur propre Agence de financement. Le Gouvernement avait déposé, à cet effet, un amendement permettant aux collectivités de constituer une Agence de financement, sur le modèle des sociétés d’Europe du Nord qui financent les collectivités locales depuis plusieurs décennies à moindre coût. L’Association de préf...

Le bloc communal pose les conditions d’une relation de confiance entre l’Etat et les collectivités

16 juillet 2013 AU FIL DE L'ACTU 1572
Le Premier Ministre a réuni le 16 juillet 2013 la deuxième conférence des finances publiques locales en présence des présidents des associations nationales d’élus locaux. Les présidents des associations du bloc communal ont pris acte des annonces du Gouvernement à l’issue des travaux menés dans le cadre du comité des finances locales pour préparer le projet de loi de finances pour 2014. En réponse au gouvernement qui souhaite créer un « pacte de confiance et de responsabilité » Etat-collectivité...

Le décret n°2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des EPCI au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée

8 juillet 2013 AU FIL DE L'ACTU 1786
En application de l’article 1647 B sexies du CGI, sur demande du redevable, la contribution économique territoriale (CET) est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. Ce plafonnement (PVA) prend la forme d’un dégrèvement supporté par l’Etat et, subsidiairement, par les communes et les EPCI à fiscalité propre. La participation de ceux-ci au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée instituée en 2005 a en effet été maintenue lors du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution écon...

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