Catégorie: FINANCES ET FISCALITE LOCALE

La loi bancaire autorise la création de l’Agence de financement des collectivités locales qui devient l’Agence France Locale

3 septembre 2013 AU FIL DE L'ACTU 1448
Dans le cadre de l’examen de la loi de séparation et régulation des activités bancaires, le Parlement a définitivement adopté, ce jour, l’article autorisant les collectivités à créer leur propre Agence de financement. Le Gouvernement avait déposé, à cet effet, un amendement permettant aux collectivités de constituer une Agence de financement, sur le modèle des sociétés d’Europe du Nord qui financent les collectivités locales depuis plusieurs décennies à moindre coût. L’Association de préf...

Le bloc communal pose les conditions d’une relation de confiance entre l’Etat et les collectivités

16 juillet 2013 AU FIL DE L'ACTU 1507
Le Premier Ministre a réuni le 16 juillet 2013 la deuxième conférence des finances publiques locales en présence des présidents des associations nationales d’élus locaux. Les présidents des associations du bloc communal ont pris acte des annonces du Gouvernement à l’issue des travaux menés dans le cadre du comité des finances locales pour préparer le projet de loi de finances pour 2014. En réponse au gouvernement qui souhaite créer un « pacte de confiance et de responsabilité » Etat-collectivité...

Le décret n°2013-426 du 24 mai 2013 relatif aux modalités de participation des communes et des EPCI au financement du plafonnement de la contribution économique territoriale (CET) en fonction de la valeur ajoutée

8 juillet 2013 AU FIL DE L'ACTU 1714
En application de l’article 1647 B sexies du CGI, sur demande du redevable, la contribution économique territoriale (CET) est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée. Ce plafonnement (PVA) prend la forme d’un dégrèvement supporté par l’Etat et, subsidiairement, par les communes et les EPCI à fiscalité propre. La participation de ceux-ci au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée instituée en 2005 a en effet été maintenue lors du remplacement de la taxe professionnelle par la contribution écon...

La DGFIP accompagne les collectivités dans la transition vers les prélèvements SEPA

13 juin 2013 ACTUALITE VAROISE 2909
La direction générale des finances publiques (DGFIP) a publié, dans son bulletin officiel du 28 mai, une note de service pour accompagner les collectivités locales dans la migration vers le prélèvement Sepa, qui est le nouveau standard des transactions bancaires dans la zone euro. Tous les virements et prélèvements bancaires devront avoir, d’ici le 1er février 2014, adopté le standard Sepa ou Single european payment area (marché unique des paiements en euros) dans les 27 Etats de l’Union ...

Réforme de la fiscalité de l’urbanisme (loi de finances rectificative pour 2010, loi de finances pour 2013)

23 avril 2013 AU FIL DE L'ACTU 1737
La loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), publiée au J.O. du 30 décembre, intègre dans son article 28 une réforme importante de la fiscalité de l’urbanisme. La loi de finances du 29 décembre 2012 a ajouté deux possibilités d’exonérations, totales ou partielles (cf paragraphes sur les exonérations.

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