Catégorie: GESTION COMMUNALE

Procédure administrative « le silence vaut acceptation » : quelle incidence pour les communes et les EPCI ?

6 juillet 2015 Administration 2785
Mise en oeuvre du principe : « le silence vaut acceptation » pour les collectivités territoriales à compter du 12 novembre 2015. La loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens pose le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord. Auparavant le silence de l’administration à une demande devait être considéré comme un refus. Certaines décisions, par leur nature, échappent...

La mutualisation des services à l’agenda des maires du Var

2 juillet 2015 ACTUALITE VAROISE 2895
S’il existe autant de formes de mutualisations que de territoires, le succès de la démarche résulte d’une volonté politique locale cohérente, bâtie sur une vision de territoire partagé et sur un dialogue social constant. Mais l’analyse des pratiques met en évidence que les collectivités sont parfois en décalage avec le cadre juridique existant et la nécessité de faciliter les mutualisations le partage des services communaux avec les intercommunalités. Pour aider les élus varois à prendre les mei...

Stationnement décentralisé : le gouvernement fixe les modalités du contentieux

15 juin 2015 AU FIL DE L'ACTU 2168
Un décret paru ce matin au Journal officiel complète encore l’arsenal juridique en cours de construction sur le stationnement décentralisé et dépénalisé. Ce décret, après celui qui concernait la répartition des recettes, modifie le Code général des collectivités territoriales en fixant les règles de fonctionnement de la commission de contentieux du stationnement payant.

RURALITIC 2015, invitation aux Maires varois

10 juin 2015 ACTUALITE VAROISE 2691
RURALITIC a le plaisir de mettre à la disposition des maires du Var un code d'accès gratuit aux conférences et repas de la dixième édition de RURALITIC, les 26 et 27 août dans le Cantal, au château de Vixouze. Cet événement est placé sous le haut patronage du Président de la République, en présence de Mme Axelle Lemaire, Secrétaire d'Etat au Numérique, et permet aux élus locaux de s'emparer des nouvelles technologies au service de leurs mandats, dans un cadre convivial de partage et de découvert...

Gemapi : un décret organise la gestion des ouvrages

19 mai 2015 AU FIL DE L'ACTU 2736
Petit à petit, Gemapi fait son nid : un décret d’application de la loi Maptam relatif aux « ouvrages construits et aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques » est paru, plutôt discrètement… le jeudi de l’Ascension. Il organise une partie de la nouvelle compétence Gemapi (gestion de l’eau, des milieux aquatiques et prévention des inondations) dévolue aux communes et aux EPCI.

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