Informations pratiques et juridiques N° 99
Au sommaire : Mise à jour de la brochure d’information sur la TEOM incitative, réforme des rythmes scolaires, cote et paraphe du maire, aides au lancement du PV électronique, Loi Richard, Eclairage nocturne des bâtiments non résidentiels, logements sociaux, indemnités des élus...
Au sommaire : Versement du régime indemnitaire pendant un congé maladie, fonction publique, égalité hommes-femmes, réforme du régime des concessions de logement sur la question des logements de fonction, possessionobligatoire d’un éthylotest par le conducteur d’un véhicule terrestre à moteu...