Loi de finances pour 2014 et loi de finances rectificative pour 2013 – principales dispositions pour le bloc communal
Cette note a pour objet de récapituler les principales mesures ayant un impact sur les budgets locaux, et plus particulièrement sur les budgets du bloc communal. Elle se présente de la façon suivante : une première partie présente les mesures relatives aux dotations... 
Quels crédits pour le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2014 ?
La circulaire NOR/INT/K/14/00243/C du 28 janvier 2014 précise les orientations pour l’emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2014. Le FIPD comprend une enveloppe de 35M€ environ consacrée aux actions de prévention (hors vidéo) s’inscrivant principalement dans les programmes d’action à l’intention des jeunes exposés à la délinquance et pour améliorer la prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femme...
Incidence du renouvellement des conseils municipaux et intercommunaux en matière financière
Dans la perspective des élections municipales, cette note a pour objet de donner les principaux points de repères en ce qui concerne : le vote du budget de la commune, le vote du budget de l’ EPCI, l’adoption du compte administratif, le débat d’orientation budgétaire.
La révision des valeurs locatives repoussée après les municipales
Compte tenu du calendrier électoral, le gouvernement a décidé de reporter le départ des travaux de révision des valeurs locatives des locaux professionnels initialement prévu en Février. Ces travaux devraient s’achever en février 2015 avec la définition des zonages, des grilles tarifaires et des coefficients permettant de calculer les tarifs des nouvelles valeurs locatives. L’ensemble de la réforme devra donc être décalé d’une année. Son expérimentation devrait être lancée à la fin de l’année da...
Les principales dispositions des lois de finances impactant les budgets locaux en 2014
Cette note a pour objet de rappeler certaines mesures de la loi de finances pour 2014 et de la loi de finances rectificative pour 2013 qui ont un impact sur la préparation des budgets primitifs 2014 : revalorisation des valeurs locatives, DGF, etc.
Six mois de plus pour passer au système de paiements SEPA
La Commission européenne vient de laisser un peu d’oxygène aux collectivités et aux entreprises : elles auront six mois de plus, jusqu’au 1er août prochain, pour migrer vers le SEPA (Single euro payments area ou espace unique de paiements en euros). Concrètement, la date « butoir » de la migration reste inchangée, au 1er février, mais une « période de transition supplémentaire de six mois » permettra à ceux qui n’ont pas fait les changements nécessaires de continuer à émettre des virements ou re...