Catégorie: FINANCES ET FISCALITE LOCALE

Quels crédits pour le fonds interministériel de prévention de la délinquance pour 2014 ?

12 février 2014 AU FIL DE L'ACTU 1997
La circulaire NOR/INT/K/14/00243/C du 28 janvier 2014 précise les orientations pour l’emploi des crédits du Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) pour 2014. Le FIPD comprend une enveloppe de 35M€ environ consacrée aux actions de prévention (hors vidéo) s’inscrivant principalement dans les programmes d’action à l’intention des jeunes exposés à la délinquance et pour améliorer la prévention des violences intrafamiliales, des violences faites aux femme...

La révision des valeurs locatives repoussée après les municipales

12 février 2014 AU FIL DE L'ACTU 1798
Compte tenu du calendrier électoral, le gouvernement a décidé de reporter le départ des travaux de révision des valeurs locatives des locaux professionnels initialement prévu en Février. Ces travaux devraient s’achever en février 2015 avec la définition des zonages, des grilles tarifaires et des coefficients permettant de calculer les tarifs des nouvelles valeurs locatives. L’ensemble de la réforme devra donc être décalé d’une année. Son expérimentation devrait être lancée à la fin de l’année da...

Six mois de plus pour passer au système de paiements SEPA

16 janvier 2014 AU FIL DE L'ACTU 1992
La Commission européenne vient de laisser un peu d’oxygène aux collectivités et aux entreprises : elles auront six mois de plus, jusqu’au 1er août prochain, pour migrer vers le SEPA (Single euro payments area ou espace unique de paiements en euros). Concrètement, la date « butoir » de la migration reste inchangée, au 1er février, mais une « période de transition supplémentaire de six mois » permettra à ceux qui n’ont pas fait les changements nécessaires de continuer à émettre des virements ou re...

Cotisation foncière des entreprises (CFE) minimum pour 2014

16 janvier 2014 AU FIL DE L'ACTU 2109
Cette note a pour objet de présenter le dispositif de CFE minimum applicable en 2014. En effet, compte tenu des dispositions de la Loi de finances pour 2014, de la loi de finances rectificative pour 2013, et de la décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, un nouveau dispositif de CFE minimum est mis en place à compter de 2014.  Outre le rappel du dispositif, cette note répond aux questions sur la validité des délibérations.

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