Infos pratiques et juridiques 142

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères : plafonnement de la valeur locative cadastrale (VLC), facturation électronique, emplacement réservé et procédure d’acquisition d’une parcelle par la commune en vue d’un élargissement de voirie, nouvelles modalités de perception de la taxe de séjour, nouvelles modalités d’inscription sur les listes électorales, redécoupage des intercommunalités : désignation des délégués des communes, fusion EPCI : compétence déchets, attribution et compétences de marchés publics

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